Arrêté du 8 août 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Lorraine) du 4 janvier 2012, relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
― l'accord régional (Lorraine) du 5 janvier 2012, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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Obligation d'accords régionaux pour le bâtiment en Lorraine

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords régionaux en Lorraine pour les salariés et employeurs du bâtiment, concernant les salaires minima et les indemnités de petits déplacements.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Lorraine) du 4 janvier 2012, relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
― l'accord régional (Lorraine) du 5 janvier 2012, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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