Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2008, M. Sébastien Veil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès de la société PAI Partners, en qualité de chargé d'investissement, à compter du 1er septembre 2008, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.