JORF n°0186 du 10 août 2008

Arrêté du 8 août 2008

Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2008, M. Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2008, afin d'exercer la profession d'avocat.