JORF n°194 du 23 août 2006

Article 5

Article 5

Les membres élus peuvent se faire représenter par des membres suppléants élus en même temps qu'eux. Les membres de droit ou nommés empêchés de participer à une réunion de ce comité peuvent donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.


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Version 1

Les membres élus peuvent se faire représenter par des membres suppléants élus en même temps qu'eux. Les membres de droit ou nommés empêchés de participer à une réunion de ce comité peuvent donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.