JORF n°187 du 13 août 2006

Article 1

Article 1

Dans le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 susvisé, les colonnes intitulées « Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) », « Montant de l'avance à consentir au régisseur (en euros) » et « Montant du cautionnement (en euros) » sont supprimées.


Historique des versions

Version 1

Dans le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 susvisé, les colonnes intitulées « Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) », « Montant de l'avance à consentir au régisseur (en euros) » et « Montant du cautionnement (en euros) » sont supprimées.