JORF n°269 du 21 novembre 2006

Article 2

Article 2

L'arrêté du 23 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 23 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.