Arrêté du 8 août 2005

Article 1

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux produits de construction ci-après :

  • plafonds tendus définis par la norme harmonisée NF EN 14716 ;
  • plafonds suspendus définis par la norme harmonisée NF EN 13964 ;

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