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Arrêté du 8 août 2005

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 août 2005, la société SOTEG SA, dont le siège est situé 19-21, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

  • les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
  • les autres fournisseurs de gaz naturel.

Arrêté du 8 août 2005