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Arrêté du 8 août 2003

portant mise à disposition (Conseil d'Etat)

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2003, Mme Claire Legras, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2003, afin d'exercer les fonctions de conseiller chargé des questions juridiques, de la bioéthique, de la recherche et de la réforme de l'administration auprès du ministre.

Arrêté du 8 août 2003