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ARRETE du 8 août 2002

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de :

- l'accord du 18 décembre 2002 relatif à la modification du régime de prévoyance du personnel non cadre à la convention collective susvisée.

- l'accord du 29 avril 2002 portant modification de l'avenant du 18 décembre 2002 à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2001/03 en date du 26 février 2001 (avenant du 18 décembre 2000) et n° 2002/21 en date du 22 juin 2002 (avenant du 29 avril 2002), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,01 Euros et 7,10 Euros.

Arrêté du 6 septembre modifie l'arrêté du 8 août 2002, les termes : " l'accord du 29 avril 2002 portant modification de l'avenant du 18 décembre 2002 " sont remplacés par les termes :

" l'avenant du 29 avril 2002 portant modification de l'avenant du 18 décembre 2000 ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 août 2002

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Extension d'accords sur la prévoyance des salariés non cadres en pharmacie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords modifiant le régime de prévoyance pour les salariés non cadres dans les pharmacies.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de :

- l'accord du 18 décembre 2002 relatif à la modification du régime de prévoyance du personnel non cadre à la convention collective susvisée.

- l'accord du 29 avril 2002 portant modification de l'avenant du 18 décembre 2002 à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2001/03 en date du 26 février 2001 (avenant du 18 décembre 2000) et n° 2002/21 en date du 22 juin 2002 (avenant du 29 avril 2002), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,01 Euros et 7,10 Euros.

Arrêté du 6 septembre modifie l'arrêté du 8 août 2002, les termes : " l'accord du 29 avril 2002 portant modification de l'avenant du 18 décembre 2002 " sont remplacés par les termes : " l'avenant du 29 avril 2002 portant modification de l'avenant du 18 décembre 2000 ".

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En vigueur depuis le jeudi 22 août 2002

Source : Légifrance