JORF n°216 du 18 septembre 2001

Art. 4. - L'arrêté du 12 février 1999 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - L'arrêté du 12 février 1999 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord) est abrogé.