JORF n°197 du 25 août 1995

Art. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet le 1er septembre 1995.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet le 1er septembre 1995.