JORF n°190 du 17 août 1995

Arrêté du 8 août 1995

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 août 1995, M.
Gardavaud (Guy), président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1996.