Arrêté du 8 août 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents de collecte sont détruits dans les trois mois qui suivent la constitution des fichiers d'étude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 août 1995

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents de collecte sont détruits dans les trois mois qui suivent la constitution des fichiers d'étude.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 août 1995

Source : Légifrance