Arrêté du 8 août 1995

Article 1

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Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la distribution des salaires.

Les objectifs principaux du traitement sont les suivants :

réaliser une enquête Structure des salaires conforme à la version retenue par l'Office statistique des Communautés européennes s'appuyant sur les déclarations annuelles de données sociales (D.A.D.S.) et mesurer la qualité des D.A.D.S. sous tous leurs aspects : durée de paye, bas salaires, codification de la catégorie professionnelle...

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En vigueur depuis le 23 août 1995

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la distribution des salaires.

Les objectifs principaux du traitement sont les suivants :

réaliser une enquête Structure des salaires conforme à la version retenue par l'Office statistique des Communautés européennes s'appuyant sur les déclarations annuelles de données sociales (D.A.D.S.) et mesurer la qualité des D.A.D.S. sous tous leurs aspects : durée de paye, bas salaires, codification de la catégorie professionnelle...

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En vigueur depuis le mercredi 23 août 1995

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