Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 15 579 673 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Arrêté du 8 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 15 579 673 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ANNULE SUR 1995 UN CREDIT DE 12579673FRS APPLICABLE AU BUDGET ET AU CHAPITRE MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
EST OUVERT SUR 1995 UN CREDIT DE 15579673FRS APPLICABLE AUX BUDGETS ET AUX CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE CHAP. 65-50 CREDIT ANNULE: 15579673FRS.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 8 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0187 du 12/08/95 Page 12101 a 12102
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Arrêté du 8 août 1995