Arrêté du 8 août 1986

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 2 du décret n° 86-989 du 8 août 1986 susvisé, le rapport statistique annuel destiné à recueillir les informations relatives à l'exercice par la commune de ses compétences en matière de ports de plaisance doit être conforme au modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté. Le même modèle s'impose au département en ce qui concerne la partie port de plaisance des ports d'activité mixte (pêche-plaisance) (1).

(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat à la mer.

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En vigueur depuis le 28 août 1986

Pour l'application de l'article 2 du décret n° 86-989 du 8 août 1986 susvisé, le rapport statistique annuel destiné à recueillir les informations relatives à l'exercice par la commune de ses compétences en matière de ports de plaisance doit être conforme au modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté. Le même modèle s'impose au département en ce qui concerne la partie port de plaisance des ports d'activité mixte (pêche-plaisance) (1).

(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat à la mer.

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cite  Arrêté 1986-08-08 annexe 1cite  Décret n°86-989 du 8 août 1986art. 2 (Ab)

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