Arrêté du 8 août 1983

Article 11

Créé le 19 août 1983

Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la session de 1983.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 août 1983