Arrêté du 8 août 1966

Article 6

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Article 6

Les personnes ayant un domicile fixe, mais qui, cependant, sont appelées par leurs obligations professionnelles à de fréquents déplacements familiaux, peuvent solliciter de leur caisse d'allocations familiales le bénéfice des dispositions du présent arrêté sur production de justifications valables.

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En vigueur depuis le 19 août 1966

Les personnes ayant un domicile fixe, mais qui, cependant, sont appelées par leurs obligations professionnelles à de fréquents déplacements familiaux, peuvent solliciter de leur caisse d'allocations familiales le bénéfice des dispositions du présent arrêté sur production de justifications valables.

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