Arrêté du 8 août 1966

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Par dérogation aux dispositions des articles 9 à 13 inclus du décret précité, la production d'un certificat d'inscription de ces enfants dans une école déterminée n'est pas obligatoire et il est justifié de leur assiduité scolaire dans les conditions déterminées aux articles ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 août 1966

Par dérogation aux dispositions des articles 9 à 13 inclus du décret précité, la production d'un certificat d'inscription de ces enfants dans une école déterminée n'est pas obligatoire et il est justifié de leur assiduité scolaire dans les conditions déterminées aux articles ci-après.

Relations

cite

cite  Arrêté 1966-08-08 ART. 3, ART. 4, ART. 5, ART. 6, ART. 7cite  Décret n°66-104 du 18 février 1966art. 9 (Ab)cite  Décret n°66-104 du 18 février 1966art. 10 (Ab)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 août 1966

Source : Légifrance