Arrêté du 7 septembre 2018

Article 3

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Article 3

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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Abrogé17 mars 2021

Créé le 16 septembre 2018 · Abrogé le 17 mars 2021

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 septembre 2018 au mardi 16 mars 2021

Source : Légifrance