JORF n°0226 du 27 septembre 2017

Arrêté du 7 septembre 2017

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 7 septembre 2017, est déclarée inutile au ministère des solidarités et de la santé, désaffectée et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle cadastrée BE 105, issue de la parcelle mère cadastrée BE 79 qui figure sur le document d'arpentage 3835H, sur la commune de Gradignan (Gironde), d'une contenance de 206 m2 et figurant sur le plan annexé au présent arrêté (*).

(*) Ce plan peut être consulté au ministère des solidarités et de la santé, direction des finances, des achats et des services, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.