JORF n°0217 du 16 septembre 2017

Arrêté du 7 septembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2017, le bureau annexe à la résidence de Raon-l'Etape (Vosges), que la société civile professionnelle PICOT Pierre-Yves, HAZARD Fabrice - ARRENAULT Romuald - GUILLEMINOT Jean-Marc, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), avait été autorisée à ouvrir par décision en date du 19 décembre 2014, est supprimé.