Périmé20 novembre 2011
Créé le 14 novembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2010
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 20 novembre 2011
En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au samedi 19 novembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.