Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant la réalisation des investissements définis à l'article 1er selon le modèle approuvé par le ministre délégué à l'industrie. Le producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet (directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).
Arrêté du 7 septembre 2005
Article 2
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Article 2
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant la réalisation des investissements définis à l'article 1er selon le modèle approuvé par le ministre délégué à l'industrie. Le producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet (directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).
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