Chaque candidat ou son mandataire doit remettre, pour validation à la commission, trente-cinq jours au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.
Arrêté du 7 septembre 2004
Article 4
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Article 4
Chaque candidat ou son mandataire doit remettre, pour validation à la commission, trente-cinq jours au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.
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