Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 septembre 2001, est attribué à titre de dotation au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un immeuble appartenant à l'Etat (ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement), situé sur la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine), cadastré section D no 429 pour une superficie totale de 82 ares 50 centiares (1).

Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350/3172 à la rubrique Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement.

L'immeuble sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.