JORF n°225 du 28 septembre 2001

Art. 5. - La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies ci-dessus établira en tant que de besoin ses règles de fonctionnement.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies ci-dessus établira en tant que de besoin ses règles de fonctionnement.