Art. 1er. - Est annulée sur 1995 une autorisation de programme de 2 162 317 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°215 du 15 septembre 1995
Arrêté du 7 septembre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du budget,
C. BLANCHARD-DIGNAC
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0215 du 15/09/95 Page 13600 a 13601
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