Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 11 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 24 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1995-1996 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.