Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7 septembre 1994, et pour compter du 15 septembre 1994, les dispositions de l'arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'essais des propulseurs à Saclay (Essonne) sont modifiées comme suit:
<< Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 600 000 F. >> L'arrêté du 26 juin 1991 fixant en dernier lieu le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du centre d'essais des propulseurs à Saclay (Essonne) est abrogé.