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Arrêté du 7 octobre 2026

autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'EDF Trading Europe pour l'achat et la revente d'électricité

Résumé. EDF Trading Europe a le droit d'acheter et de revendre de l'électricité pour aider les gestionnaires de réseaux.

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Autorisation accordée à EDF Trading Europe SAS pour l'achat d'électricité

Résumé. La société EDF Trading Europe SAS obtient l'autorisation d'acheter de l'électricité pour la revendre et approvisionner les pertes des gestionnaires de réseaux.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 7 octobre 2026, la société EDF Trading Europe SAS, dont le siège social est situé tour Légende, 20, place de la Défense à Puteaux (92800), France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie (Autorisation pour la vente directe d'électricité) pour approvisionner les pertes des gestionnaires de réseaux.
La société EDF Trading Europe SAS est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et suivants et des articles R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité) du code de l'énergie.

Arrêté du 7 octobre 2026