Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 octobre 2025

portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Un directeur de cabinet peut signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 9 septembre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 5 octobre 2025 (Nomination des nouveaux ministres par décret) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 (Nomination d'Emmanuel Monnet comme directeur de cabinet) portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au directeur de cabinet

Résumé. Un directeur de cabinet est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel MONNET, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 10 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 octobre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2025.

Roland Lescure

En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2025

Arrêté du 7 octobre 2025
Article 1
Article 2