Arrêté du 7 octobre 2022

Article 3

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Abrogé22 janvier 2024

Créé le 15 octobre 2022 · Abrogé le 22 janvier 2024

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 janvier 2024

Abrogé parArrêté du 12 janvier 2024art. 2

En vigueur du samedi 15 octobre 2022 au dimanche 21 janvier 2024