Abrogé25 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2024 - art. 2
Créé le 15 octobre 2022
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.