A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 2 → Version 32
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 2
Arrêté du 7 octobre 2022
Effets de cet article
cite
Code général des impôts, CGIart. 200 quater Code général des impôts, CGIart. 244 quater U