JORF n°0245 du 20 octobre 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2021 :
Les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes du tableau ci-dessous :

|Direction interrégionale| ETABLISSEMENT
(MA, MC, CD, CP, CSL, EPM) | Nature |Limite autorisée
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|Montant de l'encours
à consentir
au régisseur
(en euros)| |------------------------|----------------------------------------------------------|---------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------| | OUTRE-MER | Centre pénitentiaire de Saint-Denis |Régies d'avances
et de recettes| 18 000 | 260 000 | | TOULOUSE |Centre pénitentiaire
de Villeneuve-lès- Maguelone |Régies d'avances
et de recettes| 30 000 | 550 000 | | TOULOUSE | Maison d'arrêt de Montauban |Régies d'avances
et de recettes| 8 000 | 85 000 | | TOULOUSE |Etablissement pénitentiaire
pour mineurs de Lavaur|Régies d'avances
et de recettes| 2 400 | 9 500 |


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2021 :

Les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes du tableau ci-dessous :

Direction interrégionale

ETABLISSEMENT

(MA, MC, CD, CP, CSL, EPM)

Nature

Limite autorisée

du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

Montant de l'encours

à consentir

au régisseur

(en euros)

OUTRE-MER

Centre pénitentiaire de Saint-Denis

Régies d'avances

et de recettes

18 000

260 000

TOULOUSE

Centre pénitentiaire

de Villeneuve-lès- Maguelone

Régies d'avances

et de recettes

30 000

550 000

TOULOUSE

Maison d'arrêt de Montauban

Régies d'avances

et de recettes

8 000

85 000

TOULOUSE

Etablissement pénitentiaire

pour mineurs de Lavaur

Régies d'avances

et de recettes

2 400

9 500