JORF n°0253 du 29 octobre 2016

Arrêté du 7 octobre 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) après-vente automobile ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 29 septembre 2016,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 2 novembre 2016 au niveau IV et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel de technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile est composé des quatre unités constitutives suivantes :

  1. Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles.
  2. Effectuer le diagnostic et la maintenance des systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles.
  3. Effectuer le diagnostic de la motorisation thermique des véhicules automobiles et la maintenance de ses équipements périphériques.
  4. Effectuer le diagnostic et la maintenance des équipements électriques de traction, de confort et de sécurité des véhicules automobiles, poser des accessoires.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) après-vente automobile obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile selon le tableau figurant ci-dessous :

| TECHNICIEN(NE) APRÈS-VENTE AUTOMOBILE
(arrêté du 25 mars 2005 modifié) | TECHNICIEN(NE) ÉLECTROMÉCANICIEN(NE) AUTOMOBILE
(présent arrêté) | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires | Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles | |Diagnostiquer, remédier aux dysfonctionnements des systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL|Effectuer le diagnostic et la maintenance des systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles| |Diagnostiquer, remédier aux dysfonctionnements des systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL| Effectuer le diagnostic de la motorisation thermique des véhicules automobiles et la maintenance de ses équipements périphériques | | Diagnostiquer, remédier aux dysfonctionnements des systèmes embarqués | |

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission suivi et appui de l'Association pour la formation professionnelle des adultes,

M. Charbit