JORF n°0238 du 14 octobre 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2015, Mme Marie MERLIN-DESMARTIS, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 19 janvier 2016.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2015, Mme Marie MERLIN-DESMARTIS, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 19 janvier 2016.