JORF n°0239 du 15 octobre 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2014, les magistrats dont le nom suit sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2015 :
13 octobre 2014 :
M. Pierre Kramer, avocat général près la cour d'appel de Paris.
6 décembre 2014 :
Mme Charlotte Didier-Dintilhac, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
20 janvier 2015 :
Mme Annie Lequeux-Besson, présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2014, les magistrats dont le nom suit sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2015 :

13 octobre 2014 :

M. Pierre Kramer, avocat général près la cour d'appel de Paris.

6 décembre 2014 :

Mme Charlotte Didier-Dintilhac, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.

20 janvier 2015 :

Mme Annie Lequeux-Besson, présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier.