JORF n°0252 du 29 octobre 2013

Arrêté du 7 octobre 2013

Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 7 octobre 2013, la transformation de la SCP d'HLM en SCIC d'HLM La Maison familiale de Loire-Atlantique, dont le siège social est situé à Saint-Herblain (44), est autorisée.