JORF n°0252 du 29 octobre 2013

Arrêté du 7 octobre 2013

Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 7 octobre 2013, la décision d'extension de compétence sur la région Lorraine de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Le Coin du feu, dont le siège social est situé à Wassy (52), est accordée.
La SCP a désormais la compétence territoriale sur les régions Champagne-Ardenne et Lorraine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.