JORF n°0240 du 15 octobre 2010

Arrêté du 7 octobre 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2010, Mme Crédeville (Anne-Elisabeth), conseiller à la Cour de cassation, est nommée vice-présidente du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour une durée de trois ans, sur proposition du premier président de la Cour de cassation.