Délégation est donnée à M. Jean-Marc Puppi, conseiller économique, à M. Eric David, conseiller économique, à M. Nicolas Prégo, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.