JORF n°243 du 17 octobre 2002

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 373 du code de la santé publique, les dispositions du :

Protocole d'accord du 2 mai 2001 portant actualisation de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes « et territoires » figurant au premier alinéa de l'article 1er (champ d'application professionnel et territorial) ;
- de l'article 19 bis (retraite complémentaire et prévoyance) ;
- de l'article 25 bis (prévoyance) ;
- de l'article 25 ter (incapacité de travail et capital décès) ;
- des termes « qui justifie d'une ancienneté minimale d'un an » contraires aux dispositions de l'article L. 122-28-9 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 3 (durée - dénonciation) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 9 (droit syndical) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail.
L'article 37 (détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 223-4 du code du travail.
L'article 42 (congés exceptionnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu duquel le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et de celles de l'article L. 122-45 du même code qui prohibe toute discrimination en raison de la situation de famille et/ou de l'orientation sexuelle.
Protocole d'accord du 20 juin 2001 portant actualisation de l'annexe 3 de la convention collective susvisée.

1 version

Historique des versions

Version 1

1. Protocole d'accord du 2 mai 2001 portant actualisation de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

- des termes « et territoires » figurant au premier alinéa de l'article 1er (champ d'application professionnel et territorial) ;

- de l'article 19 bis (retraite complémentaire et prévoyance) ;

- de l'article 25 bis (prévoyance) ;

- de l'article 25 ter (incapacité de travail et capital décès) ;

- des termes « qui justifie d'une ancienneté minimale d'un an » contraires aux dispositions de l'article L. 122-28-9 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 3 (durée - dénonciation) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 9 (droit syndical) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail.

L'article 37 (détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 223-4 du code du travail.

L'article 42 (congés exceptionnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu duquel le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et de celles de l'article L. 122-45 du même code qui prohibe toute discrimination en raison de la situation de famille et/ou de l'orientation sexuelle.

2. Protocole d'accord du 20 juin 2001 portant actualisation de l'annexe 3 de la convention collective susvisée.