Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2003 :
- à compter du 26 janvier 2003 : M. Patrick Guillemin, conseiller à la cour d'appel d'Angers ;
- à compter du 10 février 2003 : M. Vincent Garrabos, conseiller à la cour d'appel de Grenoble ;
- à compter du 1er mars 2003 : M. Jean-François Grandsire, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar.