JORF n°240 du 15 octobre 1999

Arrêté du 7 octobre 1999

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1999, M. Fernandez (Ramon), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de deux mois et onze jours à compter du 19 juin 1999, au titre de la mobilité.