Arrêté du 7 octobre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Le jury est constitué conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.

Il peut être fractionné en groupes de deux membres au minimum.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Le jury est constitué conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.

Il peut être fractionné en groupes de deux membres au minimum.

Historique des versions

Source : Légifrance