Art. 1er. - La date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires désignés ci-après est fixée au 18 novembre 1997 :
- contrôleurs d'Etat ;
- contrôleurs financiers ;
- commissaires contrôleurs des assurances ;
- administrateurs civils ;
- attachés d'administration centrale ;
- traducteurs ;
- conseillers techniques de service social ;
- assistants de service social ;
- contrôleurs du Trésor public ;
- secrétaires administratifs ;
- adjoints administratifs ;
- agents administratifs ;
- chefs de section des alcools ;
- contrôleurs des alcools ;
- agents de constatation des alcools.
1 version