Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 4 mars 1997 susvisé relatif à l'adhésion de l'industrie de la ganterie à l'accord national professionnel du 20 décembre 1994 instituant un organisme collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile, à l'exclusion du point 2 de l'article 2 (Contribution affectée au financement du capital temps de formation).

Le premier tiret du point 3 de l'article 2 (Contribution des entreprises de plus de dix salariés au titre du plan de formation) est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 950-3 du code du travail.